Quelles sont les obligations d'un prestataire de santé à domicile ?
Ces obligations découlent notamment du Code de la santé publique, du Code de la Sécurité sociale (LPPR) et des Chartes de Bonnes Pratiques du secteur.
Voici les principales obligations d’un PSAD :
1. Obligations liées à la Prescription et au Matériel
Respect strict de la Prescription Médicale : Le PSAD doit s’assurer que le matériel, les consommables et la prestation sont strictement conformes à l’ordonnance établie par le médecin (prescripteur).
Fourniture d’une Prestation Globale : L’obligation ne se limite pas à la livraison du matériel. Le PSAD doit fournir une prestation globale incluant le matériel, les consommables, l’installation, la formation, le suivi et l’assistance technique.
Sécurité et Qualité du Matériel :
Le matériel doit être certifié et en parfait état de fonctionnement.
Le PSAD doit respecter les procédures de matériovigilance (signalement des incidents liés aux dispositifs médicaux) et de pharmacovigilance (pour l’oxygène médical).
En cas de location, il doit assurer le nettoyage, la désinfection et la vérification technique du matériel entre deux patients.
Respect des Quantités : Les quantités de consommables et de produits délivrés doivent être ajustées à la consommation réelle du patient, sans jamais excéder 28 jours pour éviter le gaspillage.
2. Obligations d'Information et de Formation
Information du Patient : Le PSAD doit délivrer au patient et à son entourage toutes les informations relatives au service ou au matériel :
Le mode d’emploi du dispositif, les règles de sécurité, d’entretien et de désinfection.
Les conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie (coût, tarifs de responsabilité et reste à charge éventuel).
Les coordonnées pour joindre le prestataire en cas d’urgence (astreinte 24/7).
Formation : Le prestataire doit s’assurer de la bonne compréhension et utilisation du matériel par le patient et, le cas échéant, par l’infirmier libéral qui assurera les soins quotidiens.
Transparence : Le PSAD doit être transparent sur les conditions de prise en charge et ne pas inciter le patient à choisir un produit ou un service en fonction d’avantages financiers qui lui seraient propres.
3. Obligations de Suivi, de Continuité et de Coordination
Astreinte 24h/24 et 7j/7 : C’est une obligation essentielle pour les prestations vitales (assistance respiratoire, perfusion, etc.), assurant la continuité des soins et la gestion des urgences techniques.
Suivi Régulier : Le PSAD doit effectuer des visites de suivi régulières (selon la pathologie) pour vérifier l’état du matériel, l’observance du traitement par le patient et s’assurer que tout dysfonctionnement est résolu.
Coordination : Il doit assurer le lien et la transmission des informations pertinentes avec le médecin prescripteur, le médecin traitant et l’infirmier libéral, afin que l’équipe soignante puisse réajuster le traitement si nécessaire.
4. Obligations Éthiques et Déontologiques
Intérêt du Patient : Le PSAD doit toujours agir dans l’intérêt de la personne malade ou handicapée.
Respect du Libre Choix : Il doit s’abstenir de toute pratique déloyale et respecter le libre choix du patient de sélectionner son prestataire.
Confidentialité et Secret Professionnel : Le prestataire et ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel et doivent garantir la sécurité des données de santé du patient (RGPD).
Dignité et Intimité : Le PSAD s’engage à respecter l’intimité et la dignité du patient, de sa famille et de son entourage lors de ses interventions à domicile.
Pour être conventionné par l’Assurance Maladie et obtenir l’agrément nécessaire à l’exercice de certaines activités, les PSAD doivent souvent se conformer à des référentiels de qualité et, à terme, à des processus de certification par la Haute Autorité de Santé (HAS).
